Barème d'honoraires

HONORAIRES

Arrêté du 29 juin 1990 – Tarifs du 25 Aout 2021 (TVA 20% incluse)

Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulations contraires prévues au mandat.

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES D’HABITATION

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES DE TERRAIN

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES DES COMMERCES, INDUSTRIES ET BUREAUX

ESTIMATION TERRAIN À BÂTIR, HABITATION ET LOCAUX COMMERCIAUX

LOCATIONS

Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi « ALUR » du 24 mars 2014 : Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier). »

HONORAIRES (TTC) A LA CHARGE DU LOCATAIRE

Honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail : 8 €/ M²

Honoraires de réalisation de l’état des lieux entrée/ sortie : 3 €/ M²

HONORAIRES (TTC) A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE

Honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail : 8 €/ M²

Honoraires de réalisation de l’état des lieux entrée/ sortie : 3 €/ M²

SAS LA BOURBRE IMMOBILIER au capital de 10 000€ - RCS Vienne 524 873 239 - APE 6831Z. Carte Professionnelle CT N° CPI 3802 2018 000 030 007 délivrée par la CCI Nord Isère –  TVA FR 08 524 873 239 00015 Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante